Les conséquences de la violence conjugale sur les droits de garde, d’accès et de visite

Le divorce ou la séparation entraîne souvent une vague d’émotions chez chacun les époux : tristesse, solitude, jalousie, frustration et parfois, la colère. Ces sentiments haineux peuvent malheureusement pousser certains parents à commettre des actes violents. En 2016, le gouvernement fédéral estimait que parmi les homicides perpétués au Canada, près de 20% étaient reliés à des crimes de violence familiale. Il n’est donc pas étonnant qu’une personne faisant l’objet de violence conjugale sera souvent détenue à moins qu’un juge de paix estime qu’elle puisse être mise en liberté sous caution.

Impact des accusations criminelles sur le droit familial

Les poursuites criminelles sont, en principe, indépendantes des procédures de droit familial. Cela dit, lorsque des accusations criminelles sont portées contre un parent en processus de divorce ou de séparation, ces accusations peuvent indirectement affecter les droits de garde, de visite et d’accès du parent en question. En effet, les conditions de mise en liberté comprennent presque toujours une interdiction de communiquer avec la victime et de rester à certaine distance de celle-ci. Il s’avère que, dans un cas de violence familiale, la victime est souvent l’autre parent. L’accusé se voit donc privé du droit de retourner à sa résidence principale si l’autre parent et les enfants s’y trouvent toujours. Si les enfants de l’accusé sont très jeunes, il peut être compliqué pour lui de communiquer directement avec eux. Il peut donc être très difficile pour le parent accusé de faire des arrangements pour continuer à voir ses enfants.

Intervention de la Société de l’aide à l’enfance

Dans les cas de violence extrême, il est possible que les droits d’accès de l’accusé soient suspendus. Si l’accusé a porté atteinte à la vie ou la sécurité de l’enfant directement, le juge de paix peut même interdire l’accusé de communiquer avec l’enfant jusqu’à la fin des procédures criminelles. Dans ces cas, un organisme public tel que la Société de l’aide à l’enfance va souvent intervenir pour offrir des mécanismes de sécurité pour la victime et pour assurer la réintégration de l’accusé dans la vie de ses enfants en temps et lieu.

Suspension des droits de garde, d’accès et de visite

Si l’accusé est mis en liberté, il revient à la victime d’entamer les étapes nécessaires en devant la cour de droit de la famille pour apporter des modifications aux droits de garde, d’accès ou de visite de l’accusé. Pour ce faire, la victime doit prouver qu’elle serait exposée à un réel danger si l’accusé pouvait continuer à exercer ses droits d’accès. La victime peut avoir recours à :

• Des photos montrant les blessures infligées par l’accusé;
• Des messages exposant le comportement abusif de l’accusé; et
• Des notes énonçant le changement de comportement des enfants depuis l’arrestation du parent accusé (nervosité, crainte, remord, etc.)

Le parent accusé doit alors réfuter ces éléments de preuve et convaincre le tribunal que ses droits d’accès devraient être maintenus. L’accusé peut soulever les arguments suivants :

• Il a été mis en liberté par un tribunal pénal compétent;
• Il n’y a aucune interdiction de communication à l’égard de ses enfants;
• Les accusations portées contre lui ne sont pas reliées aux enfants;
• Il n’a pas encore été reconnu coupable des accusations portées contre lui; et
• La suspension de l’accès aurait un effet trop néfaste sur la relation entre l’accusé et ses enfants.

Visite et échange dans un centre de supervision

En principe, l’interdiction de communiquer avec un parent n’empêche pas l’accusé d’exercer ses droits d’accès vis-à-vis ses enfants. Par mesure de précaution, il est mieux de mettre en place un accord ou d’obtenir une ordonnance imposant un lieu et une méthode d’échange permettant à l’accusé de voir ses enfants sans violer ses conditions de mise en liberté.

À cet effet, il peut être utile de communiquer avec un centre local offrant des services de supervision pour permettre à l’accusé de continuer à exercer ses droits d’accès. Très souvent, ces centres sont aussi des endroits adéquats pour effectuer l’échange des enfants entre parents.

Les meilleurs intérêts de l’enfant

Dans tous les cas, le droit du parent accusé de violence familiale de continuer à voir son enfant est assujetti au principe du meilleur intérêt de l’enfant. Même si l’incident qui a déclenché les poursuites judiciaires au tribunal pénal était de nature mineure, les juges de la cour familial maintiendront le droit d’accès à un enfant uniquement s’il est dans l’intérêt de cet enfant de continuer à voir le parent accusé. Puisqu’il s’agit d’une mesure avec des conséquences plutôt draconiennes, la suspension du droit d’accès est souvent temporaire. En effet, il est possible pour le parent accusé de violence familiale de réintégrer la vie familiale au fur et à mesure, tant que cette réintégration est dans l’intérêt de l’enfant et que le parent réussi à convaincre le tribunal que la vie et la sécurité de l’enfant ne seront pas en danger.

Dans les cas d’une arrestation d’un parent, il est préférable pour chaque conjoint d’obtenir des conseils juridiques afin de déterminer la meilleure solution relativement aux droits de garde, d’accès et de visite et pour assurer la stabilité du foyer familial.

Karen Kernisant est avocate à Aubry Campbell MacLean et pratique dans le domaine du droit de la famille, du droit pénal et du contentieux civil.

Faut-il toujours exiger un état financier de son ex-conjoint lors d’un divorce?

Lorsque deux époux décident de mettre un terme à leur mariage, la séparation des biens matrimoniaux devient souvent une source de conflits. C’est une des raisons pour lesquelles la Loi sur le droit de la famille, L.R.O., 1990, c. F.3 prévoit que les époux doivent mutuellement échanger leurs états financiers pour faciliter une séparation juste et équitable.

Qu’est-ce qu’un état financier?

L’état financier est un formulaire rempli par chaque époux où chaque partie divulgue à l’autre son salaire et toute autre source de revenu, ses dépenses, ses dettes et la totalité des biens matrimoniaux. Sauf certaines exceptions, la Loi sur le droit de la famille édicte que chaque époux à droit à la moitié de la valeur des biens accumulés pendant le mariage jusqu’à la date de séparation. La divulgation financière constitue donc une étape cruciale du divorce.

Les époux doivent-ils divulguer d’autres documents financiers?

Chaque époux peut aussi exiger de recevoir des documents supplémentaires pour vérifier la véracité des renseignements indiqués par l’autre partie dans son état financier. Il peut aussi d’être une bonne idée de demander une copie des reçus pour les dépenses du foyer conjugal, les relevés d’impôts et relevés bancaires de l’autre époux, les détails sur une police d’assurance de l’autre époux, un rapport d’expert sur la valeur d’un bien ou toute documentation qui permet à l’époux d’effectuer des choix éclairés sur la séparation des biens matrimoniaux.

L’échange d’états financiers est-il toujours obligatoire?

L’échange des états financiers n’est pas obligatoire dans les cas suivants:

• La demande de divorce ne comporte aucune demande de pension alimentaire et aucune séparation des biens ;

• Le montant de pension alimentaire pour l’enfant demandé est celui prévu par les Lignes directrices fédérales ou provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants ; et

• Les deux époux ont soumis une motion en modification de la pension alimentaire et sont d’accord de ne pas divulguer leurs états financiers.

En cas de doute, il est toujours mieux de demander le plus des précisions sur les actifs et les dettes d’un époux afin de pouvoir négocier un accord de séparation qui est juste. Néanmoins, il existe certaines situations où la divulgation financière n’est pas importante, voire même inutile.

Les époux ont des biens qui ont peu de valeur

L’obligation de divulguer un état financier permet de rétablir un équilibre économique entre les époux, notamment lorsqu’il y a une disparité considérable entre leurs salaires. Dans les cas où les deux époux ne travaillent pas, leur unique source de revenu provient souvent des programmes d’assistance sociale prévus par le gouvernement provincial.

Puisque cette source de revenu est faible, les époux se retrouvent dans une situation où ils ne peuvent se permettre de se procurer une grande quantité de biens. Par ailleurs, les personnes à revenu faible n’ont habituellement pas les moyens d’acheter une maison ou un autre type d’habitation. Le foyer conjugal est, pour la majorité des ménages, le bien de plus grande valeur. Dans la mesure où le couple n’est pas propriétaire de leur foyer conjugal, que les meubles ont peu de valeur et que le couple n’a pas de véhicule, la nécessité d’obtenir un état financier devient moins importante.

Un des époux possède des biens à l’international

Chaque partie a l’obligation d’affirmer de façon solennelle que toutes ses déclarations dans l’état financiers sont vraies. Pour vérifier la véracité d’une déclaration, un époux peut demander à l’autre époux de joindre des documents supplémentaires pour appuyer la déclaration. Cela dit, il incombe à celui qui demande des renseignements additionnels de vérifier la véracité de l’information donnée.

Si un des époux est propriétaire de biens ou de sommes monétaires situés à l’international, il est très difficile et dispendieux pour l’autre époux de faire les enquêtes nécessaires pour vérifier la véracité de l’état financier. S’il n’est pas possible pour une partie de vérifier l’exactitude des déclarations de la partie adverse, l’état financier est alors inutile.

Les époux ont conclu un accord sur la séparation des biens

Les époux devraient essayer de se mettre d’accord sur le plus de points possibles lorsqu’ils décident de mettre fin à leur mariage. Si les époux sont satisfaits qu’ils ont suffisamment d’information sur l’un l’autre et trouvent qu’il n’est pas nécessaire pour eux d’échanger leurs états financiers pour prendre des décisions financières à propos de la séparation de leurs biens, il est possible pour eux de signer un contrat de séparation sans avoir plus d’information sur la situation économique de leur époux.Les époux peuvent envisager cette option dans les cas où la valeur de leurs biens et de leurs dettes est plus ou moins égale et qu’ils sont certains que la divulgation d’un état financier n’aura aucune incidence sur leurs décisions pour séparer les biens matrimoniaux.

Même si vous pensez avoir obtenu tous les détails financiers de votre ancien époux, assurez-vous toujours d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat avant de signer un contrat de séparation ou de finaliser votre divorce pour être certain que vos intérêts économiques sont protégés.

Karen Kernisant est avocate à Aubry Campbell MacLean et pratique le droit partout en Ontario dans les domaines suivants: droit de la famille, droit de l’emploi, contentieux civil, droit de l’immigration et droit criminel.

UNE SOIRÉE DE PLAISIR, UNE VIE DE RESPONSABILITÉS : LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE LA FRAUDE SEXUELLE SUR L’OBLIGATION DE PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE

Travail, école, épicerie, ménage, cuisine et j’en passe : chacun a de quoi se sentir débordé par ses occupations quotidiennes. Il n’est donc pas étonnant que chacun cherche à se détendre pour oublier ses soucis, même si ce n’est que pour une nuit.

Après une longue semaine de travail, Alex¹ s’est rendu à son bar préféré. Arrivé là-bas, il a fait la rencontre de Sara. Après avoir consommé quelques verres, Alex et Sara ont quitté le bar et ont terminé leur soirée dans un endroit plus intime. Alex et Sara ont continué à se fréquenter pendant quelques semaines jusqu’au jour où Sara a annoncé à Alex qu’elle était enceinte. Pourtant Sara avait insisté qu’elle ne souhaitait pas avoir d’enfant et que, de toute façon, elle prenait la pilule contraceptive tous les jours. Alex, n’étant pas prêt à être père, s’est senti désemparé et trahi.

Quelles sont les obligations alimentaires des parents?

Le droit à la pension alimentaire est un droit qui appartient à l’enfant. Les circonstances dans lesquelles un enfant naît n’a aucune incidence sur le droit de recevoir des aliments. Dans la mesure où les moyens de contraception s’avèrent inefficaces, ils n’éteignent pas l’obligation du parent de pourvoir à son enfant par voie de pension alimentaire. Cette obligation existe même si un des deux partenaires ment intentionnellement à l’autre relativement à son utilisation de moyens de contraception, le désir d’avoir un enfant ou la possibilité de féconder.

Quel est l’impact des obligations alimentaires sur les parents?

L’obligation de payer une pension alimentaire à l’enfant peut être perçu par certains parents comme un fardeau, notamment lorsque l’enfant est le résultat d’une grossesse non désirée. Cela dit, l’impact de la naissance de l’enfant sur le style de vie, la carrière et le revenu du payeur n’ont aucune incidence sur le montant à payer.

Comment calcule-t-on le montant de la pension alimentaire à payer?

Le montant de la pension alimentaire à payer varie en fonction de plusieurs éléments :

• le nombre d’enfants
• l’âge de l’enfant
• le revenu des parents

En plus du montant de base de pension alimentaire, les parents ont l’obligation de contribuer aux dépenses suivantes :

• les frais de garderie
• les dépenses médicales et dentaires
• les frais associés à l’éducation de l’enfant
• le coût des activités parascolaires

L’importance de connaître ses droits et ses devoirs

Le devoir de payer une pension alimentaire juste et équitable En cas de doute, il peut être prudent de consulter un avocat pour connaître ses droits et ses devoirs relativement à l’obligation de payer une pension alimentaire à son enfant. Enfin, pour ceux et celles qui ne sont pas prêt à être parent, choisissez vos loisirs judicieusement.

Karen Kernisant est avocate à Aubry Campbell MacLean et pratique dans le domaine du droit de la famille, du droit de l’emploi et du contentieux civil. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site Web suivant: www.acmlawfirm.ca.

1 Tous les noms ont été modifiés pour protéger l'identité des parties.