Faut-il toujours exiger un état financier de son ex-conjoint lors d’un divorce?

Lorsque deux époux décident de mettre un terme à leur mariage, la séparation des biens matrimoniaux devient souvent une source de conflits. C’est une des raisons pour lesquelles la Loi sur le droit de la famille, L.R.O., 1990, c. F.3 prévoit que les époux doivent mutuellement échanger leurs états financiers pour faciliter une séparation juste et équitable.

Qu’est-ce qu’un état financier?

L’état financier est un formulaire rempli par chaque époux où chaque partie divulgue à l’autre son salaire et toute autre source de revenu, ses dépenses, ses dettes et la totalité des biens matrimoniaux. Sauf certaines exceptions, la Loi sur le droit de la famille édicte que chaque époux à droit à la moitié de la valeur des biens accumulés pendant le mariage jusqu’à la date de séparation. La divulgation financière constitue donc une étape cruciale du divorce.

Les époux doivent-ils divulguer d’autres documents financiers?

Chaque époux peut aussi exiger de recevoir des documents supplémentaires pour vérifier la véracité des renseignements indiqués par l’autre partie dans son état financier. Il peut aussi d’être une bonne idée de demander une copie des reçus pour les dépenses du foyer conjugal, les relevés d’impôts et relevés bancaires de l’autre époux, les détails sur une police d’assurance de l’autre époux, un rapport d’expert sur la valeur d’un bien ou toute documentation qui permet à l’époux d’effectuer des choix éclairés sur la séparation des biens matrimoniaux.

L’échange d’états financiers est-il toujours obligatoire?

L’échange des états financiers n’est pas obligatoire dans les cas suivants:

• La demande de divorce ne comporte aucune demande de pension alimentaire et aucune séparation des biens ;

• Le montant de pension alimentaire pour l’enfant demandé est celui prévu par les Lignes directrices fédérales ou provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants ; et

• Les deux époux ont soumis une motion en modification de la pension alimentaire et sont d’accord de ne pas divulguer leurs états financiers.

En cas de doute, il est toujours mieux de demander le plus des précisions sur les actifs et les dettes d’un époux afin de pouvoir négocier un accord de séparation qui est juste. Néanmoins, il existe certaines situations où la divulgation financière n’est pas importante, voire même inutile.

Les époux ont des biens qui ont peu de valeur

L’obligation de divulguer un état financier permet de rétablir un équilibre économique entre les époux, notamment lorsqu’il y a une disparité considérable entre leurs salaires. Dans les cas où les deux époux ne travaillent pas, leur unique source de revenu provient souvent des programmes d’assistance sociale prévus par le gouvernement provincial.

Puisque cette source de revenu est faible, les époux se retrouvent dans une situation où ils ne peuvent se permettre de se procurer une grande quantité de biens. Par ailleurs, les personnes à revenu faible n’ont habituellement pas les moyens d’acheter une maison ou un autre type d’habitation. Le foyer conjugal est, pour la majorité des ménages, le bien de plus grande valeur. Dans la mesure où le couple n’est pas propriétaire de leur foyer conjugal, que les meubles ont peu de valeur et que le couple n’a pas de véhicule, la nécessité d’obtenir un état financier devient moins importante.

Un des époux possède des biens à l’international

Chaque partie a l’obligation d’affirmer de façon solennelle que toutes ses déclarations dans l’état financiers sont vraies. Pour vérifier la véracité d’une déclaration, un époux peut demander à l’autre époux de joindre des documents supplémentaires pour appuyer la déclaration. Cela dit, il incombe à celui qui demande des renseignements additionnels de vérifier la véracité de l’information donnée.

Si un des époux est propriétaire de biens ou de sommes monétaires situés à l’international, il est très difficile et dispendieux pour l’autre époux de faire les enquêtes nécessaires pour vérifier la véracité de l’état financier. S’il n’est pas possible pour une partie de vérifier l’exactitude des déclarations de la partie adverse, l’état financier est alors inutile.

Les époux ont conclu un accord sur la séparation des biens

Les époux devraient essayer de se mettre d’accord sur le plus de points possibles lorsqu’ils décident de mettre fin à leur mariage. Si les époux sont satisfaits qu’ils ont suffisamment d’information sur l’un l’autre et trouvent qu’il n’est pas nécessaire pour eux d’échanger leurs états financiers pour prendre des décisions financières à propos de la séparation de leurs biens, il est possible pour eux de signer un contrat de séparation sans avoir plus d’information sur la situation économique de leur époux.Les époux peuvent envisager cette option dans les cas où la valeur de leurs biens et de leurs dettes est plus ou moins égale et qu’ils sont certains que la divulgation d’un état financier n’aura aucune incidence sur leurs décisions pour séparer les biens matrimoniaux.

Même si vous pensez avoir obtenu tous les détails financiers de votre ancien époux, assurez-vous toujours d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat avant de signer un contrat de séparation ou de finaliser votre divorce pour être certain que vos intérêts économiques sont protégés.

Karen Kernisant est avocate à Aubry Campbell MacLean et pratique le droit partout en Ontario dans les domaines suivants: droit de la famille, droit de l’emploi, contentieux civil, droit de l’immigration et droit criminel.